La loi de finances 2014 modifie le montant de revenus imposables de vos salariés: n’oubliez pas de les en informer.
Jusque-là, les cotisations liées à la mutuelle d’entreprise obligatoire étaient déduites du montant des revenus imposables. Désormais, plus de 10 millions de Français salariés verront leur part de cotisation prise en compte dans le calcul des impôts sur leur salaire. Le montant pris en compte correspond à 50% de ce que vous prenez en charge de la mutuelle de vos salariés.
Imaginons par exemple que la mutuelle de l’un de vos employés vous coûte 120 euros par mois; pour votre salarié, ce seront 60 euros x 12 mois qui seront ajoutés à son revenu imposable, soit 720 euros supplémentaires, qui risquent entre autres de les faire basculer dans la tranche d’imposition supérieure.
Validée tardivement le 30 décembre 2013 par le Conseil Constitutionnel, la fiscalisation des mutuelles d’entreprise vous a sûrement posé problème pour les fiches de paie du mois concerné. Faute de temps pour mettre à jour leur logiciel de fiches de paie et pour rééditer les bons montants, près de deux entreprises françaises sur trois vont devoir rectifier le tir rapidement.
Que vous fassiez ou non partie d’entre elles, veillez à ce que vos employés et collaborateurs aient bien reçu l’information qui les concerne. Vous éviterez ainsi de devoir endosser la responsabilité de feuilles de paie au montant erroné. Précisez qu’il s’agit bien de la partie que vous prenez en charge, et non de la part des cotisations qu’ils doivent déjà assumer, cette dernière continuant à être déductible du montant total.
Pourquoi cette mesure? La loi de financement 2014 a considéré que ce qui était vu comme un avantage en nature est en réalité un avantage fiscal, et qu’il doit être considéré comme tel.